Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
Ministère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Direction de l'information légale et administrative
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