Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Modèle de document
Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.</span>
À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
Objet : demande de virement permanent
Madame/Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : <Variable>numéro de compte à débiter</Variable>
- Montant : <Variable>somme à virer chaque mois</Variable>
- Période : par exemple <Variable>tous les 15 du mois pendant 5 mois</Variable>. <span class="miseenevidence">Indiquez également la date du 1<Exposant>er</Exposant> virement.</span>
- Bénéficiaire du virement : <Variable>nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.</Variable>
Cordialement,
<span class="miseenevidence">Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).</span>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io