Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
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Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
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