Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi
  • Employeur
  • Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi

Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Le médiateur de Pôle emploi examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et Pôle emploi.

Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de Pôle emploi doit vous communiquer les raisons de son refus.

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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