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Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.