Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation.
Question-réponse
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R54599">PTZ</a>. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R44557">usufruitier</a>.
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
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