La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
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M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises
Formulaire
M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
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