La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises
Formulaire
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io