La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
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Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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