La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
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Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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