La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
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Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" (Formulaire 15619*01)
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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