La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Accueil particuliers
>
Papiers - Citoyenneté - Élections
>
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Dossier
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Vérifié le 03/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io