La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La publication au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R49635">JOAFE</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1119">Création</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1123">modification</a>, rectificatif, annulation et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1122">dissolution</a> d'<span class="expression">association loi 1901, d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1319">association syndicale de propriétaire</a>, de fondation partenariale, </span>de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>
- Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F24469">fonds de dotation</a>
- Publication des comptes annuels des <span class="expression">associations loi 1901</span>, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
- Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
