La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Peut-on fumer en voiture ?
Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.
Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende de 135 €.
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