La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.
<span class="miseenevidence">Le financement</span> de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>.
Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R63464">DGEFP</a> et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R31466">Dreets</a>.
