La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Non,</span> cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>.
Toutefois, la carte d'invalidité <span class="miseenevidence">reste valable </span>jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026.</span>
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI <span class="expression">invalidité</span> sans attendre cette date.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
