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Démarches administratives : État Civil

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> votre <span class="miseenevidence">assurance</span> en cas de <span class="miseenevidence">retrait</span> du permis de conduire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F1704">invalidation</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F21774">annulation</a>), y compris si le retrait est provisoire (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-naissance/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour aller plus loin

Déclaration de décès

Déclarer un décès à Arbois

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PACS

Formalités pour se pacser à la mairie
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.