Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.
Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.
L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À savoir
si vous êtes né(e) entre 2001 et 2003, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
