Le bailleur peut demander la résiliation du bail rural par <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R12538">assignation</a> du locataire devant le<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F1793"> tribunal paritaire des baux ruraux</a>.

Le juge peut prononcer la fin du bail pour un des motifs suivants :

• <span class="miseenevidence">Faute du locataire</span> (par exemple 2 défauts de paiement du fermage à l'expiration d'un délai de 3 mois, après à 2 mises en demeure par lettre recommandée avec AR)
• Agissements du locataire <span class="miseenevidence">compromettant la bonne exploitation</span> du fonds loué (par exemple, manque de culture d'une terre ou manque de main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation)
• Non-respect par le locataire des <span class="miseenevidence">clauses environnementales</span> (par exemple, clause qui préserve la ressource en eau ou la biodiversité, etc.)
• Sous-location ou <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F36628">cession</a> irrégulière du bail rural
• <span class="miseenevidence">Manquements à l'obligation d'information</span> du bailleur dans le cas de mise à disposition de biens loués, d'échange de jouissance

Le bailleur peut également demander la résiliation du bail rural dans les cas suivants :

• <span class="miseenevidence">Décès du locataire</span> <span class="miseenevidence">qui ne laisse pas d'époux, de partenaire d'un Pacs ou d'</span><a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R52183">ayant-droit</a> participant à l'exploitation ou ayant participé à l'exploitation ou au cours des 5 ans précédant le décès. Le propriétaire a 6 mois, à compter du jour où il a connaissance du décès, pour s'opposer à la transmission du bail.

• <span class="miseenevidence">Départ à la retraite du locataire </span> :il doit en informer le propriétaire <span class="miseenevidence">au moins 12 mois</span> à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par acte de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R57151">commissaire de justice</a> ( anciennement acte d'huissier de justice)

Le bailleur peut à tout moment résilier le bail dans les cas suivants :

• <span class="miseenevidence">Changement de destination des biens loués</span> ; par exemple, les parcelles louées deviennent constructibles et le propriétaire s'engage à construire dans les 3 ans.
• <span class="miseenevidence">Destruction partielle</span> ou <span class="miseenevidence">totale</span> des biens loués par cas fortuit (comme un événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.
• <span class="miseenevidence">Reprise d'une partie des terres louées pour construire une habitation</span> pour un membre de la famille du bailleur ou ajouter des dépendances à une habitation existante.

La résiliation est envoyée par le propriétaire au locataire par <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a><MiseEnEvidence/>. Il doit préciser l'engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination de la parcelle louée. IL prend effet <span class="miseenevidence">1 an après la notification</span>.

Le bailleur peut décider de mettre fin au bail rural à tout moment du bail avec l'accord du locataire. On parle de <span class="miseenevidence">résiliation amiable</span>.

Ils décident ensemble des conditions de la résiliation, comme la date de résiliation ou le versement d'une indemnité de sortie.