Question-réponse
Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.
- Vous résidez en France
- Vous ne résidez pas en France
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Mandataire social</span>.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois dans un établissement ou une entreprise</span> du même groupe en tant que salarié ou <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R59361">mandataire social</a>.
- Vous devez justifier de votre <span class="miseenevidence">nomination effective</span> en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
- Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">62 444,19 €</span>.
Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
- Sur place :
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.
- <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> ou <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour</span> en cours de validité
- Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F10619">conformes</a>
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Documents attestant que <span class="miseenevidence">vous occupez une fonction de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R59361">mandataire social</a></span> dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F32232">statuts</a>, acte de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F35938">nomination</a>)
- Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span> (ex : contrat de travail, mandat social)
- Document attestant que vous avez une <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> au moins égale à <span class="valeur">62 444,19 €</span>
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
La demande de titre de séjour coûte <span class="valeur">225 €</span>.
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de <span class="miseenevidence">4 ans</span> et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité de votre titre de séjour</span>. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">62 444,19 €</span>).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
- Sur place :
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
Vous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Mandataire social</span>.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois dans un établissement ou une entreprise</span> du même groupe en tant que salarié ou <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R59361">mandataire social.</a>
- Vous devez justifier de votre <span class="miseenevidence">nomination</span> effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France
- Vous devez justifier de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant à <span class="valeur">62 444,19 €</span>
Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:
À savoir
Les démarches peuvent être entamées <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant</span> la date souhaitée d'arrivée en France.
Dans les <span class="miseenevidence">3 mois suivant votre entrée en France</span>, vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Un fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :
Où s’adresser ?
Attention :
Votre visa de long séjour vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R31171">Ofii</a>.
Vous devez joindre les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Formulaire de demande de visa</span> long séjour, complété daté et signé
- <span class="miseenevidence">Récépissé</span> <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R50559">France visa</a>
- <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.
- Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F10619">conformes</a>
- Documents attestant que vous occupez une fonction de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R59361">mandataire social</a> dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F32232">statuts</a>, acte de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F35938">nomination</a>)
- Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span> (ex : contrat de travail, mandat social)
- Document attestant que vous avez une <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> au moins égale à <span class="valeur">62 444,19 €</span>
Attention :
la liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour <span class="miseenevidence">dans les 2 derniers mois de validité du visa</span> auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">62 444,19 €</span>).
Où s’adresser ?
La durée du titre de séjour <span class="expression">"Passeport talent mention Mandataire social"</span> varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de <span class="miseenevidence">4 ans</span> et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention <span class="expression">Passeport talent : Mandataire social</span> de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
- Sur place :
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> ou <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour</span> en cours de validité
- Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- 3 photos d'identité <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F10619">conformes</a>
- Documents attestant que <span class="miseenevidence">vous occupez une fonction de mandataire social</span> dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F32232">statuts</a>, acte de nomination)
- Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span> (ex : contrat de travail, mandat social)
- Document attestant que vous avez une <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> au moins égale à <span class="valeur">62 444,19 €</span>
Attention :
La liste des pièces est donnée <span class="miseenevidence">à titre indicatif</span>. Il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.
Sa durée maximale est de <span class="miseenevidence">4 ans</span> et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faite dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité de votre titre de séjour</span>. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">62 444,19 €</span>).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
- Sur place :
Où s’adresser ?
Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.
Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.
Vous devez aussi payer à l'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.
Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.
Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Mandataire social</span>.
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
