Co-marquage de Service-public Entreprises

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 02/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Une part sociale</span> est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, <span class="miseenevidence">la donation de parts sociales</span> consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

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