Sanctions administratives

En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :

• <span class="miseenevidence">Suppression des aides publiques</span> (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
• <span class="miseenevidence">Remboursement des aides publiques</span> déjà perçues sur les 12 derniers mois
• <span class="miseenevidence">Exclusion des contrats publics</span> pour une durée maximale de 6 mois
• <span class="miseenevidence">Fermeture</span> de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel

Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).

Redressement de cotisations

Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une <span class="miseenevidence">majoration sur les montants</span>.

Le redressement s'applique en payant un forfait.

La base forfaitaire s'élève à <span class="valeur">10 998 €</span> (majoration de <span class="valeur">25 %</span>).

La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :

• Plusieurs personnes sont employées
• Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
• Une personne est vulnérable ou dépendante
• Le délit est commis en bande organisée

La base forfaitaire s'élève alors à <span class="valeur">17 597 €</span> (majoration de <span class="valeur">40 %</span>).

Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.

Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.

Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R2705">mise en demeure</a>, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.

Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1<Exposant>er</Exposant> redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :

• <span class="valeur">45 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">25 %</span>,
• <span class="valeur">60 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">40 %</span>.

En cas de condamnation, le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> prononce des <span class="miseenevidence">sanctions pénales</span>.

La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.

Amende et emprisonnement

Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">225 000 €</span> s'il s'agit d'une société).

Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">375 000 €</span> s'il s'agit d'une société).

Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).

Le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre</a> illégal et le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R60041">marchandage</a> sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">150 000 €</span> pour une société).

Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).

Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende par personne (<span class="valeur">75 000 €</span> pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende (<span class="valeur">500 000 €</span> pour une société).

Peines complémentaires

En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
• Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
• Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
• Affichage du jugement dans les journaux
• Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une <span class="expression">liste noire</span> sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.
• Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)