Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l'<span class="miseenevidence">âge légal</span> de la retraite
• Être <span class="miseenevidence">indépendant</span> au moment de votre départ en retraite, c'est-à-dire être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R46497">SSI</a>
• Avoir cotisé plus de <span class="miseenevidence">15 ans</span> et plus de <span class="miseenevidence">60 trimestres</span> à la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R46497">SSI</a>
• Avoir été <span class="miseenevidence">majoritairement</span> affilié en tant qu'indépendant sur l'ensemble de votre carrière. Au moins <span class="miseenevidence">50 % de vos trimestres</span> cotisés doivent avoir été obtenus lors d'une activité indépendante.
• Être <span class="miseenevidence">non imposable</span> sur les revenus pour les <span class="miseenevidence">2 années</span> civiles qui précèdent le passage à la retraite

Dans quelles situations pouvez-vous effectuer la demande d'ADR ?

Vous devez être dans l'<span class="miseenevidence">une des situations</span> suivantes :

• <span class="miseenevidence">Indépendant</span> au moment du départ à la retraite
• Nouveau retraité de votre activité indépendante : vous devez alors faire la demande au cours de l'année de votre départ
• Futur retraité de votre activité indépendante ayant des difficultés à <span class="miseenevidence">payer</span> vos dernières <span class="miseenevidence">cotisations</span>. Vous pouvez faire la demande à dater de 6 mois avant votre départ. Si elle est acceptée, elle sera versée au moment de la cessation d'activité, pas avant.
• Retraité en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F13243">cumul emploi-retraite</a>
• Votre <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a>

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au <span class="miseenevidence">cas par cas</span> selon <span class="miseenevidence">vos revenus</span>.

Elle ne peut pas excéder <span class="valeur">10 000 €</span>.

Vous pouvez vous renseigner directement auprès d'un conseiller de l'Urssaf :

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant

Vous devez procéder de la façon suivante :

• Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette
• Complétez le formulaire
• Enregistrez le formulaire complété
• Vérifiez que vous l'avez correctement rempli
• Transmettez le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir ?

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les pièces justificatives</span> suivantes :

• Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
• Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
• Votre <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R46945">RIB</a> personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

• soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
• soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.