Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 15/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de <span class="miseenevidence">2 patrimoines distincts</span> : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
- Entrepreneur individuel (EI)
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Le patrimoine <span class="miseenevidence">professionnel</span> et le patrimoine <span class="miseenevidence">personnel</span> de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56949">l'entrepreneur individuel</a> (y compris celui du micro-entrepreneur) sont <span class="miseenevidence">automatiquement</span> séparés.
Le patrimoine <span class="miseenevidence">professionnel</span> est constitué de tous les éléments <span class="miseenevidence">utiles</span> à l'activité professionnelle.
Le patrimoine <span class="miseenevidence">personnel </span>est constitué des éléments <span class="miseenevidence">non inclus</span> dans le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a>. Il comprend les éléments de <span class="miseenevidence">l'actif</span> (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> inclus dans le patrimoine personnel.
L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.
Attention :
La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux <span class="miseenevidence">créances professionnelles</span> <span class="miseenevidence">depuis le 15 mai 2022</span>.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est <span class="miseenevidence">automatiquement protégé </span>à l'égard de ses créanciers professionnels.
Cependant, il peut être <span class="miseenevidence">saisi</span> lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.
-
Obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
<span class="miseenevidence">L'ensemble du patrimoine</span> peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Taxe foncière</span> sur les<span class="miseenevidence"> immeubles utiles</span> à l'activité professionnelle
- <span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu </span>dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a>.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances <span class="miseenevidence">en saisissant le patrimoine personnel</span> de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Absence de règlement ou règlement partiel </span>des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>, dans les cas suivants :
- <span class="miseenevidence">Non-respect des échéances</span>, des <span class="miseenevidence">conditions de dépôt </span>,<span class="miseenevidence">déclaration incomplète ou erronée</span> ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- <span class="miseenevidence">Manquements</span> ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
À savoir
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.
-
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier,<span class="miseenevidence"> renoncer à la protection de son patrimoine personnel</span> en signant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a>. Cette renonciation ne bénéficie <span class="miseenevidence">qu’au créancier</span> avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a> à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un<span class="miseenevidence"> délai de réflexion de 7 jours</span> pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R1008">jours francs</a></span> lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation.
La résidence principale fait automatiquement partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Elle est donc <span class="miseenevidence">automatiquement protégée </span>en cas de poursuites de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). On dit que la résidence principale est <span class="expression">insaisissable</span>. La règle s'applique qu'elle soit détenue en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56655">pleine propriété,</a> en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R44557">usufruit</a> ou en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R37266">nue-propriété</a>. Il n'y a donc<span class="miseenevidence"> pas de déclaration préalable</span> à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger.
Une partie de la résidence principale est parfois <span class="miseenevidence">utilisée pour l'activité professionnelle </span>(bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.). Dans ce cas, la partie affectée à l'usage professionnel peut être saisie par les créanciers professionnels. La partie <span class="miseenevidence">non utilisée pour l'activité professionnelle</span> reste insaisissable.
Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> ou au greffe du tribunal de commerce.
Attention :
<span class="miseenevidence">En cas de vente de la résidence principale</span>, le prix obtenu reste <span class="miseenevidence">insaisissable</span> si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel ne peut pas être saisi . Ce principe connaît des exceptions (dettes fiscales par exemple).
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL <span class="miseenevidence">avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut</span>.
Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un <span class="miseenevidence">patrimoine d'affectation </span>uniquement dédié <span class="miseenevidence">à son activité professionnelle</span>. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à <span class="miseenevidence">un patrimoine affecté déjà constitué</span> ou le <span class="miseenevidence">retrait d’éléments de celui-ci</span> demeurent possibles.
Constitution d'un patrimoine d'affectation
Tous les biens, droits, obligations, sûretés <span class="miseenevidence">nécessaires à l'activité de l'entrepreneur</span> <span class="miseenevidence">sont affectés au patrimoine d'affectation</span> (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement).
Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans <span class="miseenevidence">l'état descriptif</span> qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine.
Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Exercice de différentes activités dans une EIRL
Si plusieurs <span class="miseenevidence">activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL</span>, il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités.
Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.
Lorsque le patrimoine d'affectation <span class="miseenevidence">déjà constitué est modifié </span>soit par <span class="miseenevidence">affectation d'un bien</span> soit par <span class="miseenevidence">retrait d'éléments du patrimoine affecté</span>, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
La <span class="miseenevidence">résidence principale</span> de l'EIRL est <span class="miseenevidence">automatiquement protégée </span>en cas de poursuites des <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> professionnels (fournisseurs, distributeurs…) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL.
Le patrimoine <span class="miseenevidence">personnel</span> <MiseEnEvidence/>bénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants :
- Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)
- Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel<MiseEnEvidence/>
-
Manquement aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
<span class="miseenevidence">L'ensemble du patrimoine</span> peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Taxe foncière</span> sur les immeubles <span class="miseenevidence">utiles</span> à l'activité professionnelle
- <span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu </span>dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a>.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances <span class="miseenevidence">en saisissant le patrimoine personnel</span> de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Absence de règlement ou règlement partiel </span>des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>, dans les cas suivants :
- <span class="miseenevidence">Non-respect des échéances</span>, des <span class="miseenevidence">conditions de dépôt </span>,<span class="miseenevidence">déclaration incomplète ou erronée</span> ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- <span class="miseenevidence">Manquements</span> ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à <span class="valeur">1000 €</span>. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
À savoir
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.
-
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier,<span class="miseenevidence"> renoncer à la protection de son patrimoine personnel</span> en signant un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a>. Cette renonciation ne bénéficie <span class="miseenevidence">qu’au créancier</span> avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045791850" target="_blank">acte de renonciation</a>à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose <span class="miseenevidence">d'un délai de réflexion de 7 jours</span> lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R1008">jours francs</a></span> si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit.
-
Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers
-
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Statut de l'EIRL
-
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
-
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale
-
Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
-
Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL
-
Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
-
Montant du seuil applicable en cas d'inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale
-
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
