Vérifié le 13/07/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement mobilité est une <span class="miseenevidence">contribution patronale</span>, versée par toutes les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">au moins 11 salariés</span>. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.
Entreprises concernées
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie <span class="miseenevidence">au moins 11 salariés</span> en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).
À noter
Les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> du versement mobilité.
Lorsque l'entreprise a <span class="miseenevidence">plusieurs établissements</span>, il faut distinguer <span class="miseenevidence">2 situations</span> :
Les établissements sont situés <span class="miseenevidence">dans une même zone de versement</span>
Les établissements sont situés <span class="miseenevidence">dans différentes zones de versement</span>.
Établissements dans une même zone
Établissements dans différentes zones
L'entreprise qui a plusieurs établissements <span class="miseenevidence">dans une même zone de versement</span> est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, <span class="miseenevidence">compte tenu de tous ces établissements</span>.
Exemple
Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
L'entreprise qui a des établissements implantés <span class="miseenevidence">dans différentes zones de versement</span> est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.
Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R65429">registre unique du personnel</a></span> de l'établissement.
Exemple
Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).
Salariés comptabilisés dans l'effectif
L'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F24332">effectif salarié annuel de l'entreprise</a> correspond à la <span class="miseenevidence">moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente</span>. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2023 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2022.
À noter
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont <span class="miseenevidence">pas pris en compte</span> pour établir cette moyenne.
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines <span class="miseenevidence">catégories de salariés</span>. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R52114">année civile</a>.
Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte
Catégories
Modalités de décompte
Salariés en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé
Les salariés suivants sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun :
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
Salariés en <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés intérimaires
Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice
Salariés intermittents
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)
Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour <span class="miseenevidence">1 unité</span> chacun
Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés <span class="miseenevidence">au prorata de leur temps de travail</span>
Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Chaque salarié est pris en compte au <span class="miseenevidence">prorata de son temps de travail</span> (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)
À noter
En revanche, certaines personnes ne sont <span class="miseenevidence">pas comptabilisés dans l'effectif</span> de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents…).
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé <span class="miseenevidence">durant 5 années civiles consécutives</span>. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.
Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2028.
En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont <span class="miseenevidence">remis à zéro</span>.
Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.
La <span class="miseenevidence">formule de calcul du versement mobilité</span> est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés <span class="miseenevidence">x</span> Taux du versement mobilité.
Le taux du versement mobilité applicable diffère en province et en région Île-de-France.
En province
En Île-de-France
Le taux de versement mobilité varie selon la <span class="miseenevidence">taille de la commune</span>, dans les limites suivantes :
<span class="valeur">0,55 %</span> maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants
<span class="valeur">0,85 %</span> maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre
<span class="valeur">1 %</span> maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
<span class="valeur">1,75 %</span> maximum lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
Le taux de versement mobilité varie selon la <span class="miseenevidence">taille de la commune</span>, dans les limites suivantes :
<span class="valeur">2,95 %</span> maximum à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne
<span class="valeur">2,01 %</span> maximum dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029295672" target="_blank">accessible sur Légifrance</a>.
<span class="valeur">1,60 %</span> maximum dans les autres communes d’Île-de-France.
Une modification du taux entre en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.
À noter
L'Urssaf met à votre disposition un <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R31303">outil pour connaître le taux de versement mobilité</a> applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.
Par ailleurs, un <span class="miseenevidence">versement mobilité additionnel</span> peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser <span class="valeur">0,50 %</span>.
Le versement mobilité doit être déclaré via la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> comme toutes les contributions et cotisations sociales.
Il s'agit d'une déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span> obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam). Elle est réalisée <span class="miseenevidence">chaque mois</span>, à partir du logiciel de paie.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
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