Vous êtes redevable de la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière si vous êtes un <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> soumis à la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

La <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est <span class="miseenevidence">construit depuis 5 ans ou moins</span>.

Sinon, il doit avoir fait l'objet de<span class="miseenevidence"> travaux réalisés depuis moins de 5 ans</span>. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement  :

• Soit de la majorité des fondations
• Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
• Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
• Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale…).

Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :

• Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
• Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
• <MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour <span class="valeur">1 €</span> un bien immobilier qui en vaut en réalité <span class="valeur">200 000 €</span>)
• M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer <span class="miseenevidence">tous les mois</span> l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière exigible est annuellement inférieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les déclarations sont à faire par trimestre civil.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Le taux de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.: