Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Vérifié le 27/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des <span class="miseenevidence">salariés</span> très <span class="miseenevidence">spécifiques</span>, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs de populations <span class="miseenevidence">hors périmètre DSN</span>
Établissements remplissant la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F34059">DSN</a> mais n'ayant pas pu transmettre les données des <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56747">organismes complémentaires (OC)</a> dans la DSN
Attention :
Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même <span class="miseenevidence">remplir une déclaration sociale nominative (DSN)</span>. Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.
Par exemple, vous pouvez consulter la <a href="http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/list/p/679" target="_blank">grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr</a>.
À noter
Les particuliers employeurs doivent remplir le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F2912">Cesu</a>, les associations se servent du <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F766">chèque-emploi associatif (CEA)</a> et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F1928">Guso</a>.
La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un <span class="miseenevidence">logiciel de paie</span> homologué <span class="miseenevidence">4DS</span> (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>)
Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la <span class="miseenevidence">norme 4DS</span> (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>).
Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :
Service en ligne Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :
Service en ligne DADSNET – Déclaration en ligne de la DADS-U
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DADS-U peut être effectuée directement auprès des <a href="https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#contacts" target="_blank">partenaires de transfert de données sociales (TDS)</a> tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, l'<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R40037">Ircantec</a>, la <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R31192">CNRACL</a>, les institutions de prévoyance.
<span class="miseenevidence">Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)</span>
Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> un <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56721">bordereau récapitulatif des cotisations (BRC)</a>.
L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.
Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente
<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F24013">Montant des cotisations et contributions</a> dues
<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F24332">Effectif global de l'entreprise</a> au 31 décembre
<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F24332">Effectif moyen</a> au 31 décembre
Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
<a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=F24013">Cotisations (et assiettes de cotisations)</a> servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner <span class="miseenevidence">l'un des </span><span class="miseenevidence">3 motifs de dépôt</span> suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
OC : employeur n'ayant pas transmis les données des <a href="https://www.arbois.fr/co-marquage-de-service-public-entreprises/?xml=R56747">OC (organismes complémentaires)</a> dans la DSN
Exemple
Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs <span class="miseenevidence">données fiscales</span> en <span class="miseenevidence">DSN</span> mais vous devez aussi leur transmettre une <span class="miseenevidence">DADS-U restreinte</span> avec le <span class="miseenevidence">motif de dépôt EX</span> (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à <span class="valeur">55 €</span> par salarié.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
