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La lettre d'info

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Démarches administratives

Vous trouverez dans cette rubrique les renseignements utiles pour effectuer différentes démarches administratives

 

Inscription sur les listes électorales

Carte Nationale d’identité

Passeport biométrique

Autorisation de sortie du territoire

Recensement

Journée d’appel et de préparation à la défense

Autres démarches : obtenir une copie d’acte d’état civil, se marier …

Demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables.

 


Inscriptions sur les listes électorales

 

Tous les Français et Françaises majeures jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent également demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour pouvoir participer aux élections municipales et aux élections des représentants français au Parlement Européen.

 

L’inscription volontaire

 

La révision des listes électorales a lieu chaque année. Elle englobe tous les changements survenus en cours d’année et met à jour les listes électorales pour le 1er mars de l’année suivante.

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les inscriptions retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars suivant.

 

Formulaire CERFA n°12669-01

• Pièces à fournir

- Titre d’identité et de nationalité en cours de validité (ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande) : Carte nationale d’identité OU passeport OU certificat de nationalité (délivré par le greffe du Tribunal d’Instance)

- Justificatif de domicile : Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom (ou celui de l’époux) et qu’elles ne datent pas de plus de trois mois.

 

L’inscription d’office

 

Les jeunes Français, âgés de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante, sont inscrits d’office au titre de l’article L11-1 du code Electoral. Ils sont invités à prendre contact avec le service des élections de la Ville d’Arbois au plus tard le 31 décembre de l’année en cours s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.  

Rappel pour scrutin :


➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote : Halle Sportive Intercommunale - Rue Chevrière -
39600 ARBOIS


Rappel des dates de scrutins :


Dates et périodicité des élections politiques 

Élection

Année

Durée du mandat

Dernières élections

 

Présidentielle

2017

5 ans

22 avril et 6 mai 2012

 

Législatives

2017

5 ans

10 et 17 juin 2012

 

Européennes

2019

5 ans

25 mai 2014

 

Municipales

2020

6 ans

23 et 30 mars 2014

 

Départementales

2021

6 ans

22 et 29 mars 2015

 

Régionales

2021

6 ans

6 et 13 décembre 2015


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Carte nationale d'identité

 

Pour avoir une nouvelle carte d'identité ou une première carte d'identité, il est nécessaire de venir remplir un dossier de demande auprès du service de Police Municipale.

 

Les pièces à joindre au dossier dûment rempli et signé sont les suivantes :

 

- Une copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation complète en cas de perte,

  de vol ou de première demande de carte plastifiée
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (edf, impôts, eau)
- Deux photos d'identité (conformes aux normes requises)
- La carte d'identité en votre possession
- La Copie de la CNI d’un parent pour un dossier de mineur

 

L'empreinte digitale (à partir de 13 ans) est prise au moment du dépôt de dossier de demande. Lors d'un renouvellement, un droit de timbre de 25€ vous sera réclamé si vous n'êtes pas en mesure de joindre l'ancienne carte à votre dossier de demande.

 

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Passeport biométrique

 

Attention : Le dépôt de dossier de demande de passeport se fait uniquement sur rendez-vous ( Tél. : 03 84 66 55 55 )

 

 

En vue de continuer à simplifier vos démarches de demande de passeport, le télé-service « Pré-demande passeport » a été généralisé sur tout le territoire.

Jusqu’à présent, la demande de passeport, ou son renouvellement, est faite sur le formulaire papier CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Ce télé-service « Pré-demande » permet de recueillir, de manière dématérialisée (sans utiliser ce formulaire CERFA) les informations concernant l’Etat Civil et l’adresse du demandeur.

 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Faire-une-pre-demande-passeport

 

 

Pièces à fournir au service

Un imprimé de demande de passeport est à remplir (vous munir des renseignements concernant vos parents : date et lieu de naissance de ceux-ci)

 

Pour les personnes majeures

- Original de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité

Pour les personnes n’ayant pas de Carte Nationale d’Identité fournir l’original d’une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) à demander à la Mairie du lieu de naissance + original de toute pièce avec photographie

- Original d’un justificatif récent de votre domicile à vos noms et prénom : quittance eau, électricité, gaz, téléphone fixe (datant de moins de 3 mois)

Pour les personnes n’ayant pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant manuscrite avec l’original de sa carte d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant.

- Timbres fiscaux d’un montant de :

86 € : fournir 2 photographies d’identité identiques, non scannées, de face, tête nue, pas d’expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans), sur fond clair, avec les nouvelles normes ISO.

- En cas de veuvage : acte de décès du conjoint (original)

- En cas de perte ou de vol : déclaration de perte ou de vol (original)

 

Pour les enfants mineurs

La présence du mineur (quelque soit l’âge) accompagné de son représentant légal est obligatoire au dépôt ainsi qu’au retrait. Dés l’âge de 6 ans, un agent doit procéder à la prise d’empreintes de l’enfant au dépôt du dossier ainsi qu’au retrait du titre.

- Original de la Carte Nationale d’Identité en cours de validité

Pour les enfants n’ayant pas de Carte Nationale d’Identité fournir l’original d’une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) à demander à la Mairie du lieu de naissance + original de toute pièce avec photographie

- Original du justificatif de domicile des parents et cartes d’identité des parents

- Si les parents sont divorcés jugement de divorce définitif précisant les titulaires de l’autorité parentale. En cas de garde alternée, fournir le justificatif de domicile de chaque parent (original)

- Timbres fiscaux d’un montant de :

Pour les enfants mineurs de plus de 15 ans :

42 € : fournir 2 photographies d’identité identiques, non scannées, de face, tête nue, pas d’expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans), sur fond clair, avec les nouvelles normes ISO.

Pour les enfants de moins de 15 ans :

17 € : fournir 2 photographies d’identité identiques, non scannées, de face, tête nue, pas d’expression (pas de sourire, bouche fermée - tolérance pour les enfants de moins de 5 ans), sur fond clair, avec les nouvelles normes ISO.

- Passeport périmé ou une déclaration de perte ou de vol

 

CERTIFICATIONS

Certification de signature

- La personne doit se rendre à la Mairie d’Arbois, présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité et signer le document devant l’agent municipal.

- La pièce à légaliser doit être écrite en français. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction faite par un traducteur assermenté (traduction sur laquelle l’agent légalisera la signature du traducteur.

Certification conforme

La certification conforme de copies de documents est supprimée depuis le 1er octobre 2001. Désormais, une simple photocopie du document requis suffira et les administrations ne seront plus tenues d’exiger la certification conforme. A une exception près : la certification de documents destinés aux administrations étrangères reste possible à l’exception des pièces d’état civil et des décisions judiciaires.

 

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Autorisation de sortie du territoire

 

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire (personne mineure), un parent représentant légal et résidant dans la commune peut se présenter au Service de Police Municipale. L'autorisation est délivrée directement sur place.

 

Il devra être muni des pièces suivantes :

 

- Carte d'identité du parent qui fait la demande (en cours de validité)
- Carte d'identité de l'enfant (en cours de validité)
- Livret de famille
- Justificatif récent de domicile (au nom des parents du mineur)

 

Le représentant légal devra remplir et signer un formulaire d'autorisation parentale. 

 


Recensement

 

Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

 

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

 

- Carte d'identité
- Livret de famille des parents
- Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
- Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

 

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d'appel à la défense, mais également pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Elle sera valable jusqu'à votre 18ème anniversaire.

 

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n'êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

 

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Journée d’appel et de préparation à la défense

 

Après votre recensement à la mairie, vous devez participer à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense. Quelques mois après votre recensement vous serez convoqué par le bureau du service national de Strasbourg sur un site proche de chez vous. Vous serez mis en contact avec des personnels militaires et civils pour faire connaissance avec l'institution militaire. A l'issue de cette journée un certificat vous sera remis.

 

Attention, conservez précieusement ce certificat, il vous sera demandé pour toutes inscriptions aux examens scolaires ainsi qu'au permis de conduire.

 

Modalités de convocation :

 

• 3 mois avant votre date d'appel, vous recevrez un préavis du bureau du service national (BSN) vous proposant 3 choix de dates
possibles pour participer à la journée.
• Ce préavis est à retourner à votre BSN dans le mois qui suit, en indiquant votre choix de date.
• 10 jours avant le date de votre convocation, vous recevrez votre ordre d'appel qui vous indiquera les modalités de la journée (lieu,
horaires et billet de train).
• Si vous n'avez pas retourné votre préavis dans le mois qui a suivi, une date vous sera automatiquement imposée.
• En cas d'absence, vous ne recevrez aucun certificat. Si vous souhaitez une information plus personnalisée ou si vous souhaitez changer votre date de convocation, contactez le BSN de Strasbourg :

42 rue Lauth - BP 1036
67071 STRASBOURG Cedex

Tél : 03.90.23.37.52.
Courriel : bsn-str@dsn.sga.defense.gouv.fr

 

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site internet du Ministère de la Défense

 

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Autres démarches : obtenir une copie d’acte d’état civil, se marier …

 

Demande de copies d'actes civils

 

Pour obtenir des actes d’état civil faire obligatoirement une demande écrite à adresser à la Mairie d’Arbois soit :

- par courrier postal : Mairie, 10 rue de l’Hôtel de Ville, 39600 ARBOIS

- par fax : 03.84.66.55.55

- via le formulaire de demande en ligne. Cliquez ici

Tous les actes d’état civil seront envoyés par courrier postal.

 

• Acte de naissance

Un extrait d’acte de naissance ou la copie intégrale est la retranscription des données de l’acte de naissance original établi au moment de la naissance par l’officier d’état civil.

Pour la délivrance de cette pièce, il faut être né à Arbois et fournir :

- le nom, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée,

- le nom et prénom du père,

- le nom et prénom de la mère.

Ce document n’est délivrable qu’aux intéressés, ses ascendants ou descendants directs, au notaire chargé d’une succession ou à une administration.

 

• Acte de mariage

Un extrait d’acte de mariage ou la copie intégrale est la retranscription des données de l’acte de mariage original établi au moment du mariage par l’officier d’état civil.

Pour la délivrance de cette pièce, il faut s’être marié à Arbois et fournir :

- le nom et prénoms de l’époux,

- le nom de jeune fille et prénoms de l’épouse,

- la date de la célébration du mariage des époux concernés.

Ce document n’est délivrable qu’aux intéressés, ses ascendants ou descendants directs, au notaire chargé d’une succession ou à une administration.

 

• Acte de décès

Un extrait d’acte de décès ou la copie intégrale est la retranscription des données de l’acte de décès original établi (ou retranscrit) au moment du décès par l’officier d’état civil.

Pour la délivrance de cette pièce, il faut que l’intéressé soit décédé ou ait été domicilié à Arbois au moment du décès et fournir :

- le nom, les prénoms, le lieu et la date de décès de la personne concernée,

- le nom et prénom du père,

- le nom de jeune fille et le prénom de la mère.

 

• Autres démarches

Pour se marier

Prendre contact avec le service de l’état civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.

Pour en savoir plus, cliquer ici


Demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables.

 

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

   

URBANISME – LES PERMIS

 

Les trois types de permis : Permis de construire, Permis d’aménager et Permis de démolir.

Pour obtenir un permis, les demandes doivent être faites sur des formulaires administratifs règlementaires et déposées à la Mairie (Service technique, tél : 03 84 66 55 40).

Il existe trois sortes de formulaires, qui sont téléchargeables sur Internet ou qui pourront vous être fournis en Mairie :

  • La demande de permis d’aménager et de construire :

Le formulaire s’appelle cerfa n°13409 ; c’est la référence à rechercher sur Internet.  Il peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis.

  •  La demande de permis de construire une maison individuelle :

Le formulaire porte la référence cerfa n° 13406. Il concerne tous les projets de construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et également tous les travaux sur une maison individuelle existante nécessitant un permis.

  • La demande de permis de démolir :

Le formulaire porte la référence cerfa n°13405. Il est demandé pour les projets de démolition totale ou partielle des constructions situées en secteur protégé. A Arbois le secteur protégé recouvre la plupart du territoire de la Commune.

Si la démolition est liée à un projet d’aménagement ou de construction, sa demande peut être faite sur les aux autres formulaires.

   

URBANISME – LA DECLARATION PREALABLE

 

Cette procédure concerne tous les projets non soumis à permis. Voici, pour exemple une liste non exhaustive des travaux ou projets concernés :

  • Entretien ou réparation ordinaire de bâtiment (menuiseries, zinguerie, couverture, volets……….)
  • Ravalement ou modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Modification des abords d’un bâtiment existant
  • Habitation légère de loisir (H.L.L.)
  • Piscine
  • Mur
  • Clôture
  • Œuvre d’art
  • Division de propriété foncière
  • Coupe ou abatage d’arbres dans un espace boisé classé.

Il n’existe qu’un seul formulaire pour faire cette demande, c’est le cerfa n° 13404. Il s’agit d’une demande simplifiée facile à remplir. Cependant, suivant le type de demande, un certain nombre de pièces doit accompagner le formulaire.

 

Si vous avez un doute sur la qualification de votre projet ou de votre demande, sur le type de formulaire à utiliser, sur la façon de de remplir ce formulaire, sur les pièces qui doivent être jointes à votre demande ou si vous avez simplement besoin d’un renseignement d’urbanisme, vous pouvez vous adresser au Service Communal d’Urbanisme (rez-de-chaussée de la Mairie, tél : 03 84 66 55 40).

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Mairie d'Arbois • 10 rue de l'Hôtel de Ville • 39600 ARBOIS • Tél. : 03 84 66 55 55 • Email : mairie@arbois.fr

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